Par Damien Richard, Conseiller Municipal délégué
Face aux critiques soulevées par la suppression de l’aide à la carte Imagine R pour les boursiers, il convient de rappeler les faits:
La loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
Concrètement, cela signifie que ces collectivités ne peuvent plus intervenir sur tous les sujets.
Concernant le transport scolaire, cette loi prévoit le transfert de cette compétence des départements à la région avant 2017.
Ainsi, ces nouvelles dispositions impliquent que, « dès lors que la loi a attribué une compétence à une région, celle-ci ne peut être exercée par le département, sauf si la région décide de la lui déléguer. »
A tous ceux qui critiquent, aux élus et militants de gauche qui critiquent, je leur rappelle que:
1) ce sont les élus de Gauche qui ont voté ce texte;
2) le département ne fait qu’appliquer la loi;
3) les compétences des départements en matière d’aide sociale recouvrent « l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance et les dépenses liées au RSA. »
En conséquence, la seule compétence en lien avec les transports scolaires que le département peut continuer de financer est « l’organisation des services de transport spécial des élèves et étudiants souffrant d’un handicap vers les établissements scolaires et universitaires ».
Patrick Devedjian a bien raison quand il dit que « la gauche n’ait pas connaissance des textes qu’elle adopte ! ». Il affirme être « d’accord pour financer dans les mêmes termes la carte Imagin’R » si la région lui « délègue par voie de convention » cette compétence.
